[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-53 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 : 4.

22 décembre 2000, en violation dudit texte ; 2°/ que l'article 71-1 du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit Règlement Bruxelles I, dispose que le règlement n'affecte pas les conventions auxquelles

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29-1 du code pénal, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

de l'article 223-4 du code du travail d'autant que l'avenant au contrat de travail et conditions de rémunérations des officiers de marine signé, ne fait aucune référence aux règles du code du travail.

L. 223-25 du Code de commerce.

Sur la demande de la banque tendant à déclarer irrecevable comme nouvelle à hauteur d'appel la demande de Monsieur [B] tendant à la réduction de la dette solidaire : Selon l'article 564 du même code

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

Elle invoque l'article 1843-4 du Code civil et l'article L. 227-18 du Code de commerce pour solliciter la nomination d'un expert chargé d'évaluer la valeur des actions détenues par W4S.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

; - le classement en zone Ub des parcelles cadastrées AP 220, 227 et 228 méconnaît directement les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en outre, le schéma de cohérence territoriale

[T] [O], entrepreneur individuel, - prononcé la liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines de l'entrepreneur individuel par application de l'article L.681-2 III du code de commerce au profit

* celle de 314 000 € au titre de la valeur du fonds de commerce, - condamné la SARL Le Foehn au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Y] à payer à la SAS [12] et aux [22] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL [19] et M.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles