versées à la société de droit chypriote Hastera Investments au cours des années 2012 et 2013 au titre de redevances de marque ne pouvaient être déduites de ses bénéfices et devaient être regardées comme

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

être imposés en France en vertu des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.

Il y a donc lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 223-23 du code du commerce qui prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable. 8.

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

624 et suivants du code de procédure civile, les déchéances doivent être considérées comme définitivement acquises et prononcées aux dates rappelées par la Cour de cassation.

ainsi être regardée comme une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices. 5.

Puis selon l'article 392 du même code, « l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

de l'article L. 141-15 du code de commerce et qu'il ne peut pas faire la déclaration formelle en ses lieu et place.

La banque oppose la prescription se prévalant des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication et de l'article L. 237-2 du code de commerce : « la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit

conformément à l'article L145-1 du 1er alinéa du code de commerce.

Le tribunal dit donc qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, tous les défendeurs doivent être attraits devant la même juridiction.

3], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Berry Superfos [Localité 3] aux dépens.

Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

considérée comme commissionnaire de transport, - vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, - dire et juger que la société Bolloré Logistics (anciennement dénommée SDV LI) ne saurait

de l'article L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.