par le Tribunal, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

Y..., qu'il existe entre l'adhérent-assuré et l'assureur un lien contractuel direct, dont les stipulations relèvent donc des dispositions de l'article L. 133-2 ; que la clause 312 apparaît comme ambiguë

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

312-13, 2 du Code pénal et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-1 et 312

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la société Crédit Namur avait fait observer, à l'appui de la démonstration de l'absence de tout lien de subordination de M.

121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal, 2, 3427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Martine

314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Patrick A... a été déclaré coupable

La banque soutient avoir respecté les prescriptions des articles R. 314-19, D. 311-10-3 du code de la consommation et avoir fourni aux emprunteurs les explications requises par l'article L. 311-8 de ce

L' article R.311-4 devenu R 312-9 du Code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 311-12 est

PENDANT TRENTE ANS ET PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT EN APPORTANT LA PREUVE QUE L'ENFANT N'A PU ETRE CONCU DES OEUVRES DU MARI A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DEFINIE PAR L'ARTICLE 311 DU CODE

maladie qui était dès lors fondée à en solliciter la restitution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (

part, que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L 311-2 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que l'UAP remet aux agents mandataires un "plan de tournée",

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 313-1 à 313-3 du Code pénal, 575, alinéa 2, 5 , 591

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

L 133-4, L 321-1, L 322-5-2 du Code de la sécurité sociale, 5 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002, L 313-12, R 314-16, R 314-207 du Code de l'action sociale

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 4- La notice d'assurance L'article L. 311-19 devenu L. 312-29 du code de la consommation impose au prêteur, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie