Code de Procédure civile relatifs à la procédure de conciliation préalable, L 311 et suivants, L 411-1 et suivants, L 411-69, L 411-71, L411-73, L 411-76 , L 411-77 du code rural et de la pêche maritime

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

de la société requérante d'une somme de 150 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service

6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

En dernier lieu, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le délit d'escroquerie réprimé par l'article 313-1 du code pénal que les requérants entendent dénoncer.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ».

Aux termes de l'article L. 151-7 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations

aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 151-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation

Si l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme précise que les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du règlement national d'urbanisme ne sont pas applicables

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement ».

L. 110-1 du code de l’environnement.

Invoking Article 1 of Protocol No. 1, the applicant complained that the interpretation of the forth sentence of Article 67 § 3 of the Bavarian Roads and Tracks Act by the German authorities was unlawful

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025, en audience publique, les parties