L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qu’ils ne contiennent aucun secret protégé au sens de l’article L. 311-5 du même code, ni ne contiennent des éléments visés à l’article

En vertu de l'article L 312-33 ancien code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts est soumise à la prescription, successivement décennale puis quinquennale en vertu

R 313-1 du code de commerce ; que M.

6 du Code de commerce, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et suivants du Code pénal, 321-9, 321-10, 313-1 et suivants dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit les demandeurs

GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

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L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-3, L. 3132-20, R. 3135-2, alinéa 1er, et R. 3132-17 du code du travail, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

L'article L. 311-10 du même code (devenu L. 312-17) ne s'applique donc pas.

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

BM..., domicilié [...] , 310°/ à M. QF... YNV..., domicilié [...] , 311°/ à M. IL... KK..., domicilié [...] , 312°/ à M. FZE... ER..., domicilié [...] , 313°/ à M. OA...

A l'audience du 8 avril 2025, la société [Localité 1] INSURANCE COMPANY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du code civil vu l'article L

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte

En outre, l'article L. 341-1 dudit code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12

l'article L 312-10 ancien du code de la consommation ne constituait pas un délai de procédure soumis aux dispositions de l'article 642 précité, le délai de reflexion de dix jours a bien été respecté,

314-1 du Code pénal, 2 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Sorenam Normandie des fins de la poursuite