pris en application de l'article L 333-5, devenu l'article L 751-6 du Code de la consommation.

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Cette absence de restitution est également contraire aux 2° et 3° de l’article R. 212-2 du code de la consommation En conséquence : Ordonner, à la société Atelier de menuiserie française de restituer

sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1

L. 761-1 (ancien L. 333-2) du code de la consommation qui sanctionne toute personne qui fait sciemment de fausses déclarations ; qu'en l'état, le débiteur ne justifiait pas d'éléments suffisants permettant

Dominique Y... soit condamné solidairement avec son assureur à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2. la durée considérée comme équivalente à la durée légale ; 3. la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article Lp. 3212 7, si elle est inférieure à la durée légale » ; Que l'article Lp. 3332-2

411-2 du code de l'environnement et des articles L. 425-15, R. 424-6 et R. 111-26 du code de l'urbanisme doit être écarté. 3.

du fait d'autrui et que de surcroît, il résulte des articles L.341-4 du code de la consommation et 1992 du code civil que la société FRI est sortie du mandat en présentant à l'établissement de crédit

R. 313-1 du code de la consommation, que pour les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent

existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article

déclaré recevable ; - Sur la recevabilité de la procédure de surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors, enfin, que le mandataire est tenu de restituer les recettes mêmes qu'il a

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

[G] [N] sont conformes aux dispositions des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - jugé que les engagements de caution solidaire à hauteur de la somme de 130.000 euros et 18.200 euros

de l'article 9 du code de procédure civile, fondant la " créance " au titre des factures de consommation, - de dire n'y avoir lieu à remboursement de la moitié des factures de consommation au visa des

l'article L.313-22 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QU'en retenant, pour établir le montant de la dette des époux X..., que l'actualisation de leur dette ne pouvait résulter que du jugement

[N] [O] soutient que l'action en paiement de la banque à son égard est prescrite en application de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, faisant valoir que la caution