CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

183 525 résultats pour « article L. 421-4 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2300653_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304145_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

: a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305835_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2208149_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268d3de91be2e9f7ea19

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle réplique que Mme [P] n'établit pas les circonstances de sa chute, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article L. 421-4 du code de la consommation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003114_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

R. 420-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Tel n'est pas le cas en l'espèce de la décision de refus de séjour prise en application des articles L. 421-3, L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224346_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01189_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02317_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2501094_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2209968_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux () qui, en raison de leurs dimensions,

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2302793_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

: / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501745_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01003_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300014

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Ub13 autorise au contraire la suppression d'arbres, la cour d'appel a violé les articles 671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107476_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " Et aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105141_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. " Et aux termes de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202046_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En deuxième lieu, le dispositif de régularisation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être regardé comme dispensant d'obtenir l'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104242_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il n'en résultera aucune projection verticale au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 23 sur 9177

← PrécédentSuivant →