Aux termes l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

B A, représenté par Me Piquois, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE

L.432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 432-4 du code de l’entrée et

droit d'asile ; l'arrêté contesté, en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur manifeste dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée,

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut

Aux termes de l'article L. 432-2 du même code : " Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif les dispositions suivantes de la troisième partie du code du travail

Il soutient que l’arrêté dans son ensemble : est entaché d’un défaut de motivation ; est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et méconnait l’article L. 432-4 du code de l’entrée

sérieux de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article R. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la décision portant retrait de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour

L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son comportement ne présente pas une menace actuelle à l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste