444 et 447 du code de procédure civile

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens.

L.441-10 du Code de Commerce, * 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * 800 € à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure

C'est dans ces circonstances que la société Munic a fait assigner en référé, devant le président du tribunal des activités économiques de Nanterre, aux fins d'expertise, au visa de l'article 145 du code

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

L.442-5-1 du code de l’éducation.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas, il était

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

pacte, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 4 ) que, selon l'article 1er de la loi n 90-449 du 31 mai 1990, le droit au logement n'existe au profit des particuliers que dans

D. 333-3 et suivants du code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L. 441-2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les

[V] au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens - donner acte à M.

congés payés afférents *] 1 500 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En leurs dernières conclusions déposées le 22 juin 2023, les consorts [L] entendent voir la cour, statuant au visa des articles 145-1 et 145-14 du code de commerce, 1184 du Code civil applicable en Polynésie