AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c9a7dcdc6046d47350989
5 mai 2026
5 mai 2026
et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuls fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de convertir, conformément aux articles L.640-1
Source officiellePage 23 sur 1450
CHAMBRE DU CONSEIL
69c12c72cdc6046d47a4a9c1
10 avril 2025
10 avril 2025
La liquidation judiciaire de la SAS LA CASCADE INSOLITE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officielle