[E] la somme de 95 820 euros, - les a déboutés de leurs demandes supplémentaires, - les a condamnés à payer chacun à la Banque populaire du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code

L 651-2, des articles L 663-1 à L 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la signification à personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou

des capitaux propres leur était entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

. 651-1 et suivants du code de commerce, impliquant une faute de gestion, quand le liquidateur judiciaire d'un groupement d'intérêt économique est recevable à recouvrer le passif subsistant après réalisation

[G] : les conditions relatives au dol ne sont pas réunies en l'espèce ; aucune man'uvre ou mensonge n'est prouvé ; l'article L.1224-1 du code du travail prévoit uniquement le transfert des contrats en

Louis X... sera également déclaré irrecevable par application de l'article 550 du code de procédure civile ; 1°- ALORS QU'avant même l'entrée en vigueur du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, il

1315 du Code civil, ensemble l'article L.651-2 du Code de commerce, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'un motif

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-2 du code de commerce et de l'article 1315 du code civil ; 3°/ ALORS QUE le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, en application

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

(article L. 624 ' 3 ancien) à comparaître devant le tribunal de commerce en chambre du conseil puis, dans un second temps, au visa de l'article L. 651 ' 2 du même code issu de cette loi (article L. 651

de Paris du 26 mars 2024, et monsieur [S] [U] demandent à la cour, au visa des articles 1147 et 1244-1 du code civil et L 650-1 du code de commerce : de prendre acte de l'intervention volontaire de

L. 651-2 du code de commerce" et que "le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne sont pas établis", sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a

[E] au paiement d'une somme de 423.892 € à titre de contribution au paiement des dettes sociales; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 651-2 du code de commerce dispose: « Lorsque la liquidation judiciaire

[K] [G] ont été les dirigeants de fait de la SA Quinta industries à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de

du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu