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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaître les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée n’est pas entachée d’une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R.741-7 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mme A soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’accusé de réception de son recours gracieux, en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n’est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier, sauf à ce que la minute comporte les signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement a été régulièrement signée, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02850_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : le jugement ne comporte pas les signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; la mutation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03217_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’est pas signé, en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03021_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est insuffisamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01507_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute ne comporte pas les mentions prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le comportement de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03098_20260203
3 février 2026
3 février 2026
du jugement attaqué : - il ne ressort pas des mentions du jugement attaqué que la minute ait été signée par l’ensemble des personnes visées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491288.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Devant les tribunaux administratifs, la minute de la décision est, en vertu de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471251.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R. 741-7 du code de justice administrative, faute pour la minute d'être revêtue des signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier de l'audience ; - a statué irrégulièrement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01036_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027476370
17 mai 2013
17 mai 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice
Source officiellePage 23 sur 2690