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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2538078_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
R. 521-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au titre de l’article L. 754-3 du même code, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302934_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 8.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521578_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un arrêté du 29 juillet, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522017_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un arrêté du 29 juillet, le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320905_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600300_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600365_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600294_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'Etat
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600366_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 2 février 2026 : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'Etat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502473_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En troisième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603161_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose notamment que : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2217743_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) d'enjoindre au préfet de police de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509508_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215375_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308465_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202988_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203021_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219327_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323362_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303168_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officiellePage 23 sur 3902