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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2509015_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496339.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496342.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496343.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496345.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496365.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496370.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496374.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496377.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496378.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496379.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496387.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496393.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496406.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496409.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496398.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:496399.20250925

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 911-2 du code de justice administrative, de statuer à nouveau sur leur demande, sous une astreinte à définir par le tribunal administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300983_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

L. 911-2 du code de justice administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514807_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

asile, et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation ; 3°) d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606145_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 911-2 du code de justice administrative et dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle

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