Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur Vu les articles L 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail.

L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-3 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

W... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu l'article L.1221-1 du code du travail relatif à la justification de tout licenciement

II - Sur la clause de non-concurrence En application du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail, une clause

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

Sur la validité de la clause de non-concurrence : En application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2254-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2254-1 et L. 2254-2 du code de travail : 5.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du Travail; 5.

10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE sauf

, ne constituait pas une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1121-1 et 1235-1 du code du travail, ensemble

;article L. 1121-1 du code du travail ; 2) ALORS, QUE, subsidiairement, en présence d'un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la délivrance de bulletins de paie, le versement

L. 1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 3°), et en tout état de cause, QU'en ne recherchant