L. 112-4 du code des assurances ou, en d'autres termes, si cette clause était suffisamment apparente, au motif inopérant et erroné tiré de ce qu'il s'agirait d'une condition de garantie, la cour d'appel

[Localité 105], de nationalité française, demeurant à [Adresse 113] ; 4 - M.

Le moyen est pris de la violation des articles 112-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale. 9.

D'une part, le 1er grief évoqué -faits du 11 avril indiqués comme concernant un client identifié comme M.

(Saône-et-Loire), 114°/ M. Daniel BB..., demeurant aux Chavanottes, Bey (Saône-et-Loire), 115°/ M. Bernard ZL..., demeurant à Gigny-sur-Saône (Saône-et-Loire), 116°/ M. AN...

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114, 116, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, alors d'autre part que le choix, par le greffier du juge des libertés

-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix

) tendant au rejet de la requête et à la condamnation de chaque requérant au paiement, en sa faveur, de la somme de 100 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR

390, 551, alinéa 2, 531 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 197 du Code de procédure pénale, 6, alinéas 1, 2

articles 111-1, 111-3, 111-4 et 131-19 du Code pénal ; ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

Rende, demeurant 8, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 116°/ de M. André ZJ..., 117°/ de Mme André ZJ..., demeurant ensemble 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 118°/ de M.

[X], les juges du fond ont violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil. » 7.

[LF] [XT] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 111], demeurant [Adresse 11] / PORTUGAL M.

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.