Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

de Procédure Civile comme étant d'ordre public selon l'article L. 314-26 du code de la consommation.

L. 1471-1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

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L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Juger que les présentes sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice en application de l'article L 1231-6 et 7 du code du travail.

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Elle a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident survenu le 4 mai 2022.

La commune de Baillargues a déposé le 21 novembre 2022, sur le fondement des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle