articles L341-3, L 541-1 et L 550-1 du code monétaire et financier, Vu les articles L 124-1-1 du code des assurances Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer le jugement

ainsi les dispositions de l'article L.125-1 du code des assurances.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

YT..., 119°/ Mme YT..., demeurant ensemble ... aux Loups, 91070 Bondoufle, 120°/ M. YU..., 121°/ Mme YU..., demeurant ensemble ..., 122°/ M.

, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 121-6 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale,

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le fait dommageable tient au défaut de raccordement du réseau des époux

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

YM..., demeurant ..., 11 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., 12 / de Mme R... Fourre, demeurant ..., 13 / de M. Michel XQ..., demeurant ..., 14 / de M.

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

R. 142-1 du code de la sécurité sociale et articles 122 et 123 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale que la saisine de la commission de

Sur le pourvoi n° 92-18.460/R formé par : 1 / M.

L 122-4 du Code des assurances ; "alors de troisième part que, l'attestation d'assurance prévue par l'article R 211-14 du Code des assurances et le certificat d'assurance prévu par l'article R 211-

L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

Z... exerçait sur Mme X... un pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle, la cour d'appel n'a, de nouveau, pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 121-1 du Code du travail

L. 124-3 et L. 181-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.