MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

imputable à l'indisponibilité jusqu'en septembre 2018 de la société [...], qu'ils avaient chargée d'exécuter les travaux en octobre 2017, ce qui constituait une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article

paiements avaient été faits par les acquéreurs de locaux, et qu'ainsi, la banque Rothschild, ayant pris le soin principal de l'affaire, avait la qualité de promoteur ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

La société Oxyviva fait renseigner que le rappel de salaire a bien été réglé et que les articles L. 131-1 et L. 131-4 du CPC permettent de liquider l'astreinte avec la possibilité de modifier les

Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée

488 du code de procédure civile et 33, 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenus les articles L. 131-1, L. 131-3 et L. 131-4 du code des

L 131-1, L 131-3 et L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2.

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, par son arrêt du 7 juin 2018, la cour d'appel de Versailles

[R] [E], [Adresse 4], 4°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à M.

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de liquidation de l'astreinte Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

B..., mises à sa charge dans le jugement du 11 décembre 2008 ; que le jugement dont appel sera en conséquence infirmé et la Cour, faisant application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L

L. 131-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif et que, selon l'article L. 131-4,

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

65-3 du décret-loi du 30 Octobre 1935, codifié à l'article L. 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Considérant qu'en application du 3ème alinéa de l'article 52 du décret-loi du 30 Octobre 1935 codifié