[X] demande à la cour  d'ordonner à la caisse de mettre en oeuvre une expertise technique, par application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.

juin 2016. » Par courrier du 7 décembre 2016, Monsieur [W] [K] a sollicité l'organisation d'une expertise médicale selon les modalités fixées par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.

L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire qui exigent la preuve d'une faute lourde pour que soit engagée la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. () ". 3. M.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. / Sauf dispositions

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice

difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre de l'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale : qu'en se détenninant comme elle l'a fait

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Vu le décret

[L] [W] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en présence de M. le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 141-1 du

du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'expertise médicale, telle que prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, n'est pas applicable aux différends résultant de l'application des

mal fondée en l'absence de faute lourde du service public de la justice, " - " constater que la responsabilité de l'Etat est engagée au titre de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire

L. 141-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du mode de transport

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire permettant d'engager la responsabilité de l'Etat pour le fonctionnement défectueux de la Justice du notamment à une faute lourde ; Que ne saurait constituer

Suite à la contestation de l'assurée quant à sa guérison et à la date de celle-ci, une expertise sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale a été organisée et confiée au Dr [

cour d'appel a laissé ce moyen sans réponse ; qu'elle a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les objectifs fixés par les articles L. 141-1 et suivant du code rural s'imposent

Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 6.

relative à la prise en charge thérapeutique du malade, qui relève en principe de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article 141-1 du Code de la Sécurité Sociale.