CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 429 résultats pour « article L.145-47 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

69654694cdc6046d470f9d15

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du

Source officielle

Page 23 sur 222

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

1453-3 et R. 1453-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d4

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Elle sollicite en outre l' application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

une requête devant le président du tribunal de commerce de Bernay afin d'être autorisée à effectuer des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef19d0cdc6046d47afc990

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002660002

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc7d

Appel

21 novembre 2008

21 novembre 2008

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2005213_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de l'article 111-c du code général des impôts.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, - fixé au 28 mars 2018 la date de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205264_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

à tout emploi, établi par le médecin du travail en application des dispositions de l'article D. 4624-47 du code du travail, est licencié pour inaptitude physique ou, s'il en remplit les conditions, admis

Source officielle
CA

5ème Chambre

68de071a1bc19e7640ea3e01

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6621605ac8ec436236de9906

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10104

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L... du 30 avril 2008 (et non 2010 comme indiqué par erreur dans le dispositif); que la SAFER fait valoir que les demandes sont prescrites en vertu de l'article L. 235-9 du code de commerce aux termes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300314

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

1131 du Code civil, ensemble l'article R 431-1 du Code de l'urbanisme ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat d'architecte est conclu intuitu personae ; qu'en décidant néanmoins que le contrat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146079

Admin. suprême

7 juillet 2014

7 juillet 2014

de l’article 148 § 2 du code de commerce, de la même manière que si sa participation à la société avait été annulée par le tribunal.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

Source officielle