197 et 198 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 219 et suivants du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand de Guillaume

L.142-1 du code de la sécurité sociale ni de ceux visés à l’article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-4 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

du taux légal entre le 11 juin 2008 et jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 211-9 du Code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances : 7.

L. 211-13 du code des assurances.

l'affaire sera rappelée conformément aux dispositions de l'article R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, .

écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation articles L. 211-13 du code des assurances, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de

pour rendre possible l'acceptation de ces dossiers, les rédacteurs de la compagnie d'assurance les enregistraient soit sous le code informatique d'un courtier agréé (CA2i [...] ou CA2i [...]), soit comme

prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

R. 211-39 du code des assurances était de nature à suspendre le délai prévu par l'article L. 211-9 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-37 et R. 211

article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout

Et aux termes de l'article 11 de l'arrêté susvisé du 9 décembre 2010 : " Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

Aux termes de l’article A. 232-4-2 du même code : « En application de l'article LP. 211-15° et par dérogation à l'article A. 232-4-1 sont considérés comme conformes les équipements terminaux de télécommunication

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile