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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfdc
27 avril 1966
27 avril 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01049_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la société BNP Paribas LG demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.237-12 du code de la consommation [sic], Vu les pièces
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b25
4 juillet 2023
4 juillet 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 22 novembre 2022, la Sas Corteco, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1648 et 2251 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94975
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 721-3 du code de commerce ; Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 56, 853, 855, 861-2 et 873 ; Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R. 224-1 et suivants
Source officielleSaisies immobilières
6866dccfd33109fd079b3fcc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
-191 V du code de commerce.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65c3d972c432ce7d11a6f130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les articles 43, 8 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 695 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces produites dont le règlement de copropriété du demandeur
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301361
14 novembre 2012
14 novembre 2012
L 145-34 du code de commerce.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01518
29 avril 2014
29 avril 2014
121-3, 221-6, 222-20 et 223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
très subsidiaire, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ;
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d55
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
R. 134-4 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10004
8 janvier 2020
8 janvier 2020
K... du 26 septembre 2017, 1° Alors en premier lieu que le directeur général d'une société anonyme tient de la combinaison des articles L. 225-51-1 et L. 225-56, I, du code de commerce le pouvoir d'ester
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac0d
7 avril 2025
7 avril 2025
et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00077
2 février 2022
2 février 2022
L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.
Source officiellePage 23 sur 129