En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ".

1289 et 1290 du code civil, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales ; le titre de recettes en litige est intervenu en exécution du jugement annulant la délibération du 31 mars 2011 ; l'article L. 2123-17 du code

L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a retenu comme fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, alors

L.2323-56 du code du travail.

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Au terme de conclusions notifiées le 17 mai 2021, le Crédit Agricole demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants, et 2305 du code civil, CONFIRMER le jugement attaqué en intégralité,

Elle renvoya aux articles 488 alinéa 1 er et   508-1 du code civil (paragraphes 35 et 41 ci-dessous) et définit la prodigalité comme «   le fait de se livrer à des dépenses excessives, qui attaquent

Portugal , n o 23205/08,   §§ 48-51, 1 er février 2011. EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6 § 1 ET 13 DE LA CONVENTION 35.

147 de l’ancien code pénal, combiné avec l’article   61 du même code (réprimant la tentative de renversement par la force du Conseil des ministres).

L.1233-63 du code du travail.

L. 2315-34 du code du travail.

Christian PAUL-LOUBIERE, Président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[A] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

et le principe de précaution que posent l’article 5 de cette Charte et l’article L. 110-1 II 1 o du code de l’environnement. 16 .

Or les articles 35 et 36 du code de procédure pénale militaire, issu d’une loi du 15 juin 1899, habilitaient la commission judiciaire à décerner des mandats d’arrêt; d’après les travaux préparatoires,

    L’article 13 § 1 de la loi n o 2577 se lit comme suit : «   1.

    Les articles 57 et suivants du code de procédure pénale (CPP) contiennent des dispositions sur l’accusé et son défenseur.