Ainsi, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies. M.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre'd'heures'de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Sur ce, En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.4228-8 est rémunéré au tarif normal

L'article L. 3141-5, tel que modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (article 37) prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : (')

comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L. 3121-3 du Code du travail, ces temps doivent être compensés soit sous forme de repos soit sous forme financière

L. 3141-17 du code du travail pour permettre à M.

à l'article L. 3121-55 du code du travail en contrepartie d'une rémunération annuelle de 60'600 € bruts.

articles L. 191 et L. 192 du code électoral. ".

Suivant l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de travail soit celle applicable entre le 22 août 2008 et le 10 août 2016, la conclusion

Sur le forfait jour : L'article 3121-55 du Code du Travail dispose que la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait

en tout cas, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable aux faits, L. 3171-4 et D. 3171-10 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre

par le salarié, en application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts

des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail. 10.

, l'appelant fait valoir, au visa des dispositions L. 3121-28, L. 3121-29, L. 3121-30, L. 3121-36 et L.3171-4 du code du travail, de la convention collective du 23 juin 1995 des exploitants agricoles de

Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires