En application de l'article L 125-1 alinéa 3 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables, ayant eu pour cause déterminante

La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mma Iard aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Hoye en application des dispositions de l'article 699 du code de

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

à l'article L 421-1 du code des assurances.

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES à payer à Madame [E] [D] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société MUTUELLE ASSURANCE

Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Sur le bien-fondé des titres de recettes : Aux termes de l’article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale : « L’assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d’assurance

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale (qui) est de 35 271 euros'.

ASSURANCES ...

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

147 et 150 anciens, 441-1 et 441-10 nouveaux du Code pénal, 425-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Gilles X... coupable

Sur la demande fondée sur le défaut de souscription d’un contrat d’assurance Il ressort de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précitée que : « Le locataire est obligé : … g) De s'assurer contre les

W] [Z] épouse [M] et à Mme [S] [Z] épouse [K] la somme de 3000 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Statuant à nouveau, * Condamner la Société AXA ASSURANCE

code civil,des articles 1984 et suivants du code civil, dont l'article 1991, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil et des articles 9 et 11 du code de procédure civile, de l'article

Il rappelle les termes de l'article L. 421-1 du code des assurances et le caractère subsidiaire de son intervention.

n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)'.