Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ».

1741, 5° du code général des impôts, alors que cette circonstance aggravante n'a été introduite dans l'article 1741 que par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de saisie

L'article L. 5221-5 de ce code prévoit que : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Aux termes de l'article L. 523-1 de ce code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-1, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail ; ­ elle est entachée d'une d'erreur manifeste d'appréciation

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Les référés d'urgence devant le juge administratif sont prévus par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 523-1 et R. 522-1 à R. 523-3 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il lui semble que la Lozère et les départements limitrophes pourraient utiliser les services d'un traducteur en anglais supplémentaire. 5.

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 523-4 et L. 523-1 du code de la consommation et L. 310-6-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 22.

Concernant le remboursement de leurs parts sociales, RENVOYER les appelants à mieux se pouvoir au regard du formalisme qu'implique l'article R 523-5 du code rural et de la pèche ainsi qu'aux statuts

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 522-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en

Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail dans sa version entrée en vigueur au 1er avril 2021 : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée

L. 321-1 du code du travail, que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique, ni donc a fortiori que celle-ci ait cessé son activité ; que, dès lors, en se fondant sur la circonstance