AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202502_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officiellePage 23 sur 75
8ème chambre
695f80a4cdc6046d479b8745
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice
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