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1 484 résultats pour « article L.621-68 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202502_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle

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CA

8ème chambre

695f80a4cdc6046d479b8745

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES

6801dfe9354955cf78ced5c0

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Les sociétés CBF et AJA ès qualités ajoutent que toutes les informations prévues aux articles R.626-52 et D.626-65 du code de commerce ont été communiquées à l'intimée, qui échoue à démontrer l'existence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77a1bcdc6046d476c9557

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Ainsi, la preuve de la délivrance de l'information individuelle prévue à l'article R 625-3, alinéa premier, du code de commerce n'est pas rapportée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éclarée irrecevable en ses demandes dirigéesc/Jean X

6253ca81bd3db21cbdd8b36d

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L. 621- 39 du Code de commerce, « sans préjudice des droits reconnus au contrôleur, le représentant des créanciers désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6312ef2f2e6a8e4f13ca631f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Selon l'article L 631-1 du code de Commerce , il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui , dans l'impossibilité de faire

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dbb

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

57, 68, 427, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 141 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure civile ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

1ère Chambre

66baf70df34129bfe1fee46e

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE COMMERCIALE MISE EN ETAT ORDONNANCE D'HOMOLOGATION PROTOCOLE TRANSACTIONNEL N° 87 / 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2102801_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00068

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

L. 624-9 et L. 641-14 susmentionnés ; 2°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2104004_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Elle soutient que : - la requête n'est pas tardive et est donc recevable ; - l'article 68 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 n'interdit pas la réintroduction

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99ce

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d91ae416577477d99d0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8aacdcd6adff75aa7e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L.225-197-1 à L.225-197-6 du code de commerce et les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options), dispositif codifié aux articles L.225-177 à L.225-186 du code de commerce ; que ces deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00221

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

L 621-44 ancien du Code de commerce applicable en l'espèce et de l'article 67-2° du décret du 27 décembre 1985 devenu l'article R 622-23-2° du Code de commerce, lequel précise que la déclaration de créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce2

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

En l'espèce, il y a donc lieu d'appliquer l'ancien article 887 et l'article 1304 du Code Civil dont il résulte que le délai pour agir en rescision du partage est de cinq ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2504211_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4b

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle reproche surtout au premier juge de ne pas avoir retenu 3 de ses créances semble-t-il au motif qu'elles n'auraient pas été authentifiées dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de Commerce

Source officielle