Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2023, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles L.145-41 du code de commerce, L.641-3 renvoyant à l'article L 622-21 du

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

En application de l'article L 622-21 du code de commerce : le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

Par conclusions remises et notifiées le 2 septembre 2025 elles demandent à la cour, au visa des articles L622-7 et L631-14 al.1 du code de commerce, de : Les recevoir en leurs demandes et les y déclarer

L.641-13 du Code de commerce «le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par l'article L.622-21 et suivants» du Code de commerce,

X... au visa de l' article 2037 du code civil.

L. 661-2 du code de commerce, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. 2°/ que pour justifier de ce qu'il invoquait, à l'appui de sa tierce opposition au jugement ouvrant une procédure de

L.622-21 du code de commerce, la résolution du contrat entraînant un paiement ne peut prospérer postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire ; Considérant que par contrat en date du 10

L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, du fait du prononcé du redressement judiciaire de la société antérieurement à toute décision passée en force de

Sur le fond, elle se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire par l'effet de l'article L 641-3 du même code pour soutenir que, l'action

Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.

L. 622-17 ; qu'il résulte de l'article L 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

L.622-21 du Code de Commerce ; que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société MARKUP [Localité 3] a été rendu le 21 mars 2023, et bien avant cette date, dès le 9

L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à la demande de paiement présentée par la société requérante.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ».

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.