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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01887
28 septembre 2011
28 septembre 2011
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514242_20251129
29 novembre 2025
29 novembre 2025
Sa demande d’autorisation de travail a quant à elle été clôturée au motif qu’il ne remplit pas les conditions du 1° et du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406453_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c3e
11 mai 2022
11 mai 2022
R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail En application de l'article R.4323-95 et R.4321-4 du code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62c7caedcb8dca058e3e7ebc
7 juillet 2022
7 juillet 2022
pour réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à l'article L. 6321-1 du Code du Travail, -1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Monsieur [K]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00749
13 mars 2012
13 mars 2012
que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau code du travail au 1er mai 2008, le régime protecteur prévu à l'article L. 2421-8 du code du travail ne s'étend qu'au seul conseiller prud'homme en activité
Source officielleChambre 06
69f4a926cdc6046d47360f33
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 953302536 / N° de Gestion : 2023 B 6315 a pour activité : échafaudage, travaux de bâtiment, nettoyage, débarras.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405244_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, l'article L. 6325-1 du code du travail prévoit que : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01650
14 octobre 2015
14 octobre 2015
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 2
63a4028b3f67e905df3d2932
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ainsi, un employeur ne peut pas refuser le congé de formation sans consulter préalablement le comité d'entreprise, en application de l'article L.6322-6 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait au cas
Source officielleChambre sociale
6274bd442799a9057d5dd214
5 mai 2022
5 mai 2022
l'entretien professionnel d'un salarié reprenant son activité à l'issue d'un long arrêt de travail sur le fondement de l'article L. 6321-1 et L. 6315-1, I du code du travail ; * 2 500 € au titre des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206919_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 6323-9 du code du travail pour une durée de neuf mois ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02610_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02611_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02613_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b67a34ad10008581c77
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322029_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles R. 6352-3 à R. 6352-6 du code du travail et du règlement
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02612_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail : " L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. / Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi
Source officiellePage 23 sur 156