La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R. 123-53 et R. 123-55 à R. 123-59 du code de commerce.

Article R232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

d'identification est ..............., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ......., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le rapport relatif aux enjeux de durabilité en application des dispositions des articles L.

Article 33-1-1

—

où ces élections sont acquises, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, si elle constate que le service ayant fait l'objet d'une convention conclue avec une personne morale contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code

Article L143-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73

Code de commerce

Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans un délai de cent cinq jours à compter de la date de l'acte de vente.

Article 3

—

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025, sous réserve du II du présent article.

Article 3-1

—

La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de celle du professionnel libéral s'il a demandé, en application de l'article D. 642-5-2 du code de la sécurité sociale, que sa cotisation au régime d'assurance vieillesse de base soit calculée

Article 2-2

—

Article R742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23

Code de commerce

; 7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ; 8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles

Article R5114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Code des transports

Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, les articles R. 521-1 et suivant du code de commerce sont applicables aux inscriptions des hypothèques maritimes.

Article 19

—

Les sociétés coopératives de production sont soumises à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les articles L. 223-35 et L. 225-218 du code de commerce.

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, aux fonds de retraite

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L611-5, Art. L620-2, Art. L631-2, Art. L640-2, Art. L626-12 -Code rural et de la pêche maritime Art. L351-8 III.

Article 54

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 950-1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. L. 958-2 IV.

Article D119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 723-1 et 723-7, les mesures d'aménagement de la peine sous le régime de la semi-liberté, du placement extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peuvent être ordonnées par le juge de l'application

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45

Code des juridictions financières

. – Les ordres de réquisitions émis par les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics locaux d'enseignement sont régis par les articles L. 1617-2 à L. 1617-4 du code général des collectivités

Article L930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit : 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal

Article 9

—

Jusqu'à la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et

Article 2

—

interministériel de Bretagne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ; 2° La prise en charge des recettes et le paiement des dépenses correspondantes.

Article 1

—

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

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