Sur ce, il résulte de l'application combinée des articles L. 653-4, 5° et L. 653-8 du code de commerce qu'est sanctionné par la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer le fait pour un dirigeant

L.654-15, L.653-2, L.653-8 du Code de commerce et réprimée par l'article L.654-15 du Code de commerce * déclaré CHARLES Jean coupable du chef de : - BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE

référence aux conditions fixées par article L. 652-1 du Code de Commerce.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

L. 654-2, 4° du code de commerce. » 8.

. 623-1 du code de commerce.

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

Il fait valoir que l’assignation lui a été signifiée à une adresse qui n’était plus la sienne à [Localité 3] depuis plusieurs années et que le recours aux dispositions de l’article 659 du code de procédure

. 623-1 du code de commerce.

En outre, Vu l'article L. 653-4 et 655-5ème du code de commerce, Prononce à l'encontre de Madame [P] [M] et de Monsieur [J] [C], une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 15 ans chacun

[V] en responsabilité devant le tribunal de commerce d'Angers par un acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, sur le fondement des articles L. 651-2, L. 653-4 et L. 653-8 du code de commerce.

656 et 658 du code de procédure civile, les pièces étant jointes à l'assignation, à comparaître à l'audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 22 janvier 2026 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

et 658 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

de l'article L-652- 2 et suivants du Code de commerce ne sont pas réunies en ce qui concerne Monsieur [B] [W].

introductives d'instance du 26 octobre 2021 ont été régulièrement délivrées à domicile en application des articles 655 à 658 du code de procédure civile, et non pas selon les modalités de l'article 659

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.