code du travail ; - 18 773,16 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 35 000 euros à titre de dommages et intérêts

pour contrat de travail à temps plein» et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

L'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner : -la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue -la répartition

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

Il sera fait droit à cette demande au regard des dispositions relatives au minimum légal, le contrat de travail étant rompu » ; ALORS QUE selon l'article L. 8223-1 du Code du travail, le salarié auquel

La demande de rappel de salaires Aux termes de l'article L 3171-2 du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif

L. 8221-5 relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l&apos

-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 3° / que « – le donneur d'ordre pouvant être regardé comme ayant facilité la réalisation du

avec celles de l'article L. 8223-1 du même code.

Par suite, l'appelant est fondée à réclamer l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de retenir la rémunération mensuelle

Arguant du travail dissimulé ainsi réalisé, il sollicite la somme de 6445,92 € par application de l'article L 8223-1 du code du travail, sur la base d'un salaire à temps complet après requalification -

[B] soutient que l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L.8223-1 du code du travail est subordonnée à la rupture du contrat de travail, que cette action qui résulte d'une infraction se prescrit

à cotisations sociales, puisque la jurisprudence écarte cette lecture pour l'indemnité versée en application de l'article L 8223-1 du code du travail visant le travail dissimulé.

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

1353, alinéa 1, du code civil ainsi que les articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

salarié emportant application de la sanction prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, à condition que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation ; Attendu qu'en l'espèce, la

[G] de sa demande irrecevable d'indemnité forfaitaire fondée sur l'article L. 8223-2 du code du travail, - débouter M.