L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

L1110-4 du code de la santé publique, Madame X présente, à l'égard du procès-verbal de destruction de ce dossier, la qualité de personne intéressée, au sens des dispositions du II de l'article de la loi

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

du directeur du centre hospitalier de Dieppe à la date de sa séance, la commission estime que le document sollicité est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées du II de l'article

Il résulte de la combinaison des articles L 111-2, L114-1 et L114-2 du code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre

1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices

à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les cinq expertises médicales concernant l'intéressé ont été transmises, par lettre recommandée en date du 17

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande ou à aux titulaires de l'autorité parentale lorsqu'elle est mineure, en application du II de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet de Vaucluse, estime que le document administratif sollicité est communicable au conseil de Monsieur X, en application du II de l'article 6

La commission rappelle, en second lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

En l'absence de réponse du directeur du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît

Sur l'absence de prescription, elle répond qu'elle dispose d'un titre exécutoire à l'encontre de l'appelant, que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et de l'article L110-4 du code

MOTIFS : Sur la liquidation de l'astreinte provisoire, L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution donne la faculté au juge d'ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de

courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des conclusions de l'expertise médicale en date du 17

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le secret médical protégé par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et l'article L1111-7 du code

Aux termes de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. M.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.