L1243-8 du code du travail; que s'agissant de l'indemnité pour travail dissimulé, la société Sibama n'a pas respecté ses obligations déclaratives et de cotisation alors qu'il accomplissait habituellement

du [Adresse 8] à verser à la SADA, la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront directement recouvrées par SELARL LBCA, conformément

Or, l'article L113-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que «L''uvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.

L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l'opérateur France Travail); 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

[C] [G], ensemble, la somme de 8 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux à payer à M.

SD2 a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1217 et suivants du Code Civil ; Vu l'article 1113 du Code Civil ; Infirmer le jugement rendu le 16 décembre 2019 par le tribunal d'instance

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Sur la discrimination salariale ; que l'article L. 3221-4 défini les travaux ayant une valeur égale ; que M.

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

A titre infiniment subsidiaire, - faire application de la règle proportionnelle de primes visées à l'article L113-9 du code des assurances et limiter l'indemnisation due par [Adresse 15] à la somme de

n'y pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré

civile tel que suggéré par l'appelante, à affirmer qu'en arguant de la présomption établie par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle tout en maintenant leurs demandes sur le fondement

civile, Vu l’article 1245 et suivants du code civil, Vu l’article L1142-1 du code de la santé publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, -Déclarer recevable et bien-fondé la société ALLURION en

L114-1 du code des assurances.

Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions », ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie : Aux termes de l'article L113-1 du

L114-17-1.

L'article 1104 précise qu'ils doivent "être négociés, formés et exécutés de bonne foi".