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2 287 résultats pour « article L120-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre A

616274077705f25f43643ff7

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2013 J.V N° 2013/ Rôle N° 13/00134 [U] [H] [N] [L] épouse [H] C/ Cabinet JURISTES ET CONSEILS

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20192756

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que le dernier alinéa de l’article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Z..., greffier de chambre.FAITS ET PROCÉDURE Robert X..., né le 26 juin 1939, est titulaire depuis le 1o juillet 2004 d'une pension de vieillesse calculée sur la base de 100 trimestres, dont 30 au

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df22eb797effb070238

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par conclusions signifiées le 10 avril 2020, Monsieur [K] [D] et Madame [E] [V] épouse [D] demandent à la cour, au visa des articles L.111-1, L121-1-1, L121-3, L121-21, L121-23s, L311-1, L311-6, L311-8

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdab0b9a9a76941d9aa7b1e

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

7 à 21, des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32, et des articles 34,41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10779

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L122-1 du code de sécurité sociale

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b960a9d5adc26061e7e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4706

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

générale de l'association syndicale : a) Les chemins créés en application des articles L123-8 et L123-9 ; b) Les chemins d'exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées, au titre du

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60342e21b600c71fe8f7efd6

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L124-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100038

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L110-4 du code de commerce depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'était pas prescrite lors de la délivrance de l'assignation du 26 juin 2012, que le jugement dont appel doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100040

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L110-4 du code de commerce, en sa

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61630b6e42de3d260b99326a

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Celle-ci a estimé que la rupture des contrats de travail des salariés était imputable à l'EURL BENNES [X] qui avait méconnu les dispositions d'ordre public de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail

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CA

1ère Chambre D

6033b6571da5eb69c6f8d63d

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2017, en audience publique, Daniel MULLER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163b7f7b88d7e4ae5cfe361

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/07014 SA CASAL INSCRITE SOUS LE NOM DE SNC CASAL THANN C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE du 26

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CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L123-28 al, 2). Les opérations doivent être enregistrées chronologiquement (art. L123-12).

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CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

[E] [B] se prévalant du testament du 26 septembre 1999 de [C] [Y] et de celui du 6 octobre 1999 de [N] [Y] aux termes desquels, il serait titulaire du droit moral sur l'ensemble de l'oeuvre de l'artiste

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TJ

JEX

69ceded5cdc6046d47e8c933

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ils forment les prétentions suivantes: “Vu les articles L.111-7 et L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au

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