Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil, et L123-23 du code de la consommation, de : - « dire et juger » qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

[L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, L 312-39 du code de la consommation

(article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant d'une opération

civile, Vu les articles 1353, 2052 et 1792 et suivants du code civil, Vu la loi du 01/08/2003, Vu le décret du 26 novembre 2004, Vu l’article 124-5, alinéa 4, du code des assurances, Vu les articles

-6 et suivants du code de l’énergie, méconnait méconnaissent l’article 34 de la Constitution de 1958 ainsi que l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

S’agissant de la nullité du contrat, il n’est pas contestable que les dispositions des articles L 221-9, L 221-5 et L111-1 du code de la consommation n’ont pas été respectées et que la nullité de la vente

L 137-2, L 137-1 et L141-4 du Code de la consommation.

L'article L 221-1 du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur notamment dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

La société SKAN AUTO, bien qu’ayant régulièrement été convoquée (par dépôt de l’acte à l’étude du commissaire de justice - article 656 du code de procédure civile) n'a pas comparu.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.