Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

[W] en application de l'article L1224-1 du code du travail'; -déclarer inapplicables aux parties les dispositions de l'avenant n°3 de la convention collective de la restauration de collectivité';

de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.

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