AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
687005d4b8daa57c7f66a945
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation et de l'article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l'assureur.
Source officiellePage 23 sur 48
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle