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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe2
2 juin 2014
2 juin 2014
Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à
Source officielleCour d'Appel
La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X
6253c8cebd3db21cbdd86528
24 janvier 2003
24 janvier 2003
à titre de dommages et intérêts et celle de 20.000 F en application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, outre la publication du dispositif du jugement dans cinq supports de
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fca89e1a676257b8315e3ac
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2020
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb63bcaf505db696495
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur le caractère formel de la clause d'exclusion Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6033524b4276eb0341d38bc2
6 juillet 2017
6 juillet 2017
L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50500
7 juillet 1982
7 juillet 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L113-1 du code des assurances et/ou par l'article 2.2.1. al 1 des Conventions spéciales de sa Police d'assurance, confirmer néanmoins le jugement en ce qu'il a retenu la pleine et entière responsabilité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14e1
20 septembre 2016
20 septembre 2016
appelants estiment qu'il convient de faire application de l'article L133-2 du code de la consommation, qui dispose que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou non
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a0b56f8cdc6046d471c80b5
4 mai 2026
4 mai 2026
L.133-6 et suivants, L133-21 et suivants du Code Monétaire et Financier, VU les articles L.111-2, L.111-3, L.111-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, VU les articles 1347 et suivants du Code
Source officielle1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d4
25 avril 2024
25 avril 2024
L113-9 précité.
Source officielle1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163230b3dbed56e5e2c2eb2
5 mai 2011
5 mai 2011
Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour
Source officielleJEX
69d6aff4cdc6046d478fdca3
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
L113-1 du code des assurances.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6965548ccdc6046d47108a43
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Z] [L] était représenté par son conseil et a sollicité de juger recevable son action et en application des articles L133-18 et suivants du code monétaire et financier, la condamnation de la SA BNP PARIBAS
Source officielle1ère Chambre
600067e7c922b37b81759dce
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Par conclusions déposées le 9 janvier 2020, la COMMUNE DE [Localité 3] demande à la cour, statuant sur le fondement des articles L3111-1 du CGPPP, L1311-1 du CGCT et 2255 et suivants du code civil :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10986
28 septembre 2017
28 septembre 2017
L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
Source officielle2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
20 mai 2026
à la société [1] la somme de 12 600 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamné la société [1] à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePage 23 sur 139