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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
68f1d5c00b565ec7590f7c5b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[K] au paiement de la somme de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920ca
26 février 2015
26 février 2015
(conclusions du 20 mai 2014) : ¿ Vu les article 908, 911 et 930-1 du code de procédure civile, Vu les articles 14, 16 et 809 du code de procédure civile, Vu les articles L131-35 du code monétaire et
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b00dc8b98137c1747840dd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur la fixation d’une astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision
Source officiellePCP JTJ proxi fond
663136fc19f939ca6242dcc0
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle fait valoir en application des articles L133-17 et suivants du code monétaire et financier qu’elle n’a commis aucune négligence grave puisqu’elle n’a pas communiqué ni ses coordonnées bancaires ni
Source officielleJEX
68dec3fd6af9fd1f8094e298
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation prononcée
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
R132-1 1° du code de la consommation et ne peut produire effet.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
29 septembre 2016
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de liquidation d’astreinte Selon les articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si
Source officielle3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
27 juin 2013
Ils font valoir également que l'article L132-7 du code des assurances sur l'exclusion de la garantie en cas de suicide la première année du contrat n'est pas applicable aux opérations d'assurance effectuées
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Source officielleAvis
CADA:20160986
14 avril 2016
14 avril 2016
L132-1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
L341-1 et suivants de code monétaire et financier, ni à la loi Chatel du 3 janvier 2008, mais à des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment
Source officielleChambre civile 1-3
66ff85eaa4ff9ec259c09a60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e0d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2024, Mme [S] demande à la cour, sur le fondement des articles L131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution: - de réformer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4385331f58c9ee86f8e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article L133-7 : Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0d19c25a97f0381f4bba
16 février 2015
16 février 2015
Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e801c63cd64a75c442b5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69e07389cdc6046d4769561b
15 avril 2026
15 avril 2026
Par conclusions d'appel n°1 notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, les consorts [A] demandent à la cour de': «'Vu l'article 373 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 414-2, 447,
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 14 avril 2022, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a6d80347251e2b2424ba8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :LA CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie DENIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi
Source officiellePage 23 sur 171