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2 224 résultats pour « article L1411-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

Source officielle

Page 23 sur 112

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c36e41137cbf9fb6244

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L141-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04589cdc6046d47cd09c4

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100710

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission estime, en troisième lieu, que les documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 6), 8), 9), 10), 12), 14) et 15) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68806d46bf1211186fbeca17

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6973fc50cdc6046d477da477

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [Z] [A] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 avril 2023, sans qu’un accord amiable ne puisse être trouvé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb7a2799a9057d5dceba

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985df

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679875db5d0c5ebad4c058d0

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d0

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950d3de0ebe408dac89ed

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2023, modifiant l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant l'inclusion obligatoire d'une clause résolutoire au bail n'ont par

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870130fb8daa57c7f67140f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23640b8f5486fedd943

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Y ajoutant, - condamner chacune des sociétés MMA à payer à maître Agathe Feignez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

668f999a8dee2c23d20f9f92

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

696a6983cdc6046d478bcbf6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

INTIMEE : Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

67a51a2ee6367a63fbf3fd6f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

Source officielle