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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.
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6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
L141-1 du code des assurances.
Rétention Administrative
69f04589cdc6046d47cd09c4
25 avril 2026
Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100710
8 juillet 2010
2 de la constitution du 4 octobre 1958 et les articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que par fausse application l'article 5 § 1 de la Convention
Avis
CADA:20164754
15 décembre 2016
La commission estime, en troisième lieu, que les documents mentionnés aux points 3), 4), 5), 6), 8), 9), 10), 12), 14) et 15) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application
68806d46bf1211186fbeca17
18 juillet 2025
Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca893e699b1d7aca75df64
15 septembre 2020
Or, s'il résulte de la combinaison des articles L142-2, L451-1 et L452-2 du code de la sécurité sociale et L1411-1 du code du travail que le TASS a compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs
Pôle Civil section 3
6973fc50cdc6046d477da477
12 janvier 2026
Monsieur [Z] [A] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE le 26 avril 2023, sans qu’un accord amiable ne puisse être trouvé.
Chambre 1-9
6274bb7a2799a9057d5dceba
5 mai 2022
l'organisation judiciaire , L111-2, L111-4, L111-7, R211-1, R211-2 R211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 2224 du code civil de : -rejeter l'appel de monsieur [N]
68e1ff1399233eb734b985df
3 octobre 2025
L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit
679875db5d0c5ebad4c058d0
27 janvier 2025
Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
JCP - CIVIL2
66884209342d338c20d3e9a9
2 juillet 2024
En outre, selon l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans,
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d0
14 avril 2016
R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1o bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication
JCP BAUX
68f950d3de0ebe408dac89ed
6 octobre 2025
Les nouvelles dispositions de l'article 9 de la loi du 27 juillet 2023, modifiant l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant l'inclusion obligatoire d'une clause résolutoire au bail n'ont par
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
L111-1, L221-3, L221-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil,
Ctx Gen JCP
6870130fb8daa57c7f67140f
17 janvier 2024
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre civile 1-3
67f8a23640b8f5486fedd943
10 avril 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Y ajoutant, - condamner chacune des sociétés MMA à payer à maître Agathe Feignez la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
668f999a8dee2c23d20f9f92
3 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Chambre 4 SB
696a6983cdc6046d478bcbf6
15 janvier 2026
INTIMEE : Madame [E] [K] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
67a51a2ee6367a63fbf3fd6f
8 janvier 2025