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1 151 résultats pour « article L1424-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69654e64cdc6046d4710219d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 16

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par conclusions régulièrement communiquées,, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé,la société GABETI demande à la cour de : Vu les articles L1224-2 et R1451-1

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ef71548d5c08d4a262e51c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur ce En application de l'article L1224-1 du code du travail " lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f02e57db41fad969879b49

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Sur les dépens : En application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f4a14ec5f96a7da08c6

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

Le 29 juin 2010, la société AXA France a interjeté appel du jugement du 29 juin 2010 selon déclaration en date du 17 janvier 2011.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603588bbabec5eada4ac91af

Appel

5 avril 2016

5 avril 2016

En application de l'article L1224-1 du Code du travail : « Lorsque survient une modification à la situation juridique de l 'employeur, notamment par succession, fusion, transformation du fonds, mise en

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5daccdc6046d477c822c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162853ec10e2193c5780a2e

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

L1224-1 du code du travail ; Qu'au dernier état de la relation contractuelle, le revenu mensuel moyen brut du salarié s'est élevé à 6027,50 euros ; Attendu que monsieur [D] [O] a pris acte de

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CA

5ème chambre sociale PH

67fde83b9b68debe44f7e91f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Le 9 septembre 2017, les salariés de l'Eurl [7]-[Localité 5] ont été transférés à la SAS Groupe Pavonis Santé, en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

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CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Selon l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1,

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CA

Cour d'Appel

SA MMA IARDc/Monsieur Régis X

6253cd1dbd3db21cbdd924ad

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Ils soutiennent qu'ils agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l'article 1147 du même code.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e277f30025a6694ca2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUGEMENT: prononcé le 09 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure

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TJ

Chambre 6/Section 4

658096e83ea7c8c1120dd8ad

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

BATIPLUS [Adresse 6] [Localité 29] représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J073 S.A.S.

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TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe3bcdc6046d473b09a7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par courrier recommandé daté du 29 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a informé M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00968

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de

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TJ

Référés civils

65bc61e54fb290a346074243

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Or la déclaration de sinistre n’est intervenue qu’en 2016, soit plus de deux années après la découverte du sinistre, ce qui rend prescrite l’action en application de l’article L144-1 du Code des Assurances

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CA

Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

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