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1 515 résultats pour « article L1434-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

6545edfb4ac6088318da10d6

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

-1, L1234-5, L.1235-2, L.1235-3, L.1235-5, L.1242-1, L.1242-2, L.1244-3, L1244-4, L.1245-1, L.1245-2, L.3245-1, R.1234-2, R.1251-3, R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, de l'article 515 du code de

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e3

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

' ''''''''''''''''''''''' Sur l'indemnité compensatrice de préavis': ' En application des articles L1234-1 2° et L1234-5 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2079cdc6046d47b06e9e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. (') » L'article L1234-5 du Code du travail dispose : « Lorsque

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ) - condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité légale (article L1234-9) ou conventionnelle de licenciement si l'ancienneté du salarié est suffisante

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e58

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

(Soc., 11 octobre 2023, pourvoi n° 22-19.744) L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Chambre 1 A

634f9576b5afe5adfff28a0a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

CONDAMNER la S.A.R.L MAISONS INDIVIDUELLES D'ALSACE à verser la somme 10 000.- € au titre de l'article 700 du CPC pour la première instance et 8 000 € pour la procédure de Cour d'Appel CONDAMNER la

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

66c826095372bffe82562ff9

Appel

21 août 2024

21 août 2024

En l'espèce, si le conseil du patient se fonde sur l'application de l'article 122 du code de procédure civile, il convient au visa de l'article précité de se fonder sur l'article L3216-1 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91478

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Elles exposent quant à la mutation des parcelles C 998 et C 506 que si la SAFER peut se prévaloir des dispositions des articles L412-10, L412-12 A13 et R143-15 du Code rural pour solliciter l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

(04100) ; Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d735

Appel

15 février 2011

15 février 2011

-une demande de 2000 euros en application de l'article R4624-10 du code du travail car il n'a pas passé la visite médicale obligatoire avant embauche.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6688de33676b73dd81b96e92

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Helvetia Assurances demande, au visa des articles 1240 à 1242 et 1321 à 1324 du code civil, L1432-7 du code des transports, et L132

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il en va de même en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fba8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Là encore, Valérie Y...ne justifie pas de droits excédant ceux qui résultent des dispositions de l'article L1234-9 alors applicable du code du travail. La S. A. S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n° 6 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04465

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CA

Chambre Sociale

68e89304f271a402af33b86a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

], par application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité sociale, condamné la société [18] à payer à Mme [R], en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme

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TJ

Chambre civile

69855e6dcdc6046d4720e35f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[S] [I] et Mme [Z] [K] épouse [I] les parcelles section L n°[Cadastre 5], [Cadastre 9] et [Cadastre 10].

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