AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a79
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.
Source officiellePage 23 sur 198
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officielle