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3 955 résultats pour « article L1435-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a79

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2044 et suivants du code civil dont notamment l'article 2052.

Source officielle

Page 23 sur 198

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TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9162d

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Mai 2011 rendu par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section activités diverses-RG no 10/ 11514 DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Khadidja X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed71a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

- Condamner la société à lui verser la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du N.C.P.C. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e31915cdc6046d47a7fda5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d7ecdc6046d47477ba4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des articles L145-41 et L622-21 du code de commerce ;   - A titre incident - condamner Madame [L] à payer à la Sarl Bcd [Localité 1] la somme

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Selon lettre du 10 août 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 août 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[Q] , évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1 000 €, en application de l'article L1235-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bf6

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 10 avril 2020, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88cab

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

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CA

Chambre Commerciale

65b361af1d7564000872de82

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. - que la demande d'exécution forcée de la vente du local est bien fondée au regard de l'article L145-46-1 du code de commerce et des articles 1221 et 1304-3 (anciennement 1178) du code civil, puisque

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db52

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Cette dernière disposition s'applique, aux termes du dernier alinéa de l'article L1235-5 du code du travail, au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'indemnisation Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, il se fonde sur les dispositions sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2017, la SAS MANOIR AÉROSPACE demande à la Cour : Vu les articles L.236-20, L.236-21, L.236-22, L.236-14, R.236-8 et R.236-10 du code de

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TJ

Référés

6686e4d2e74459e0c7ed0ac4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance

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CA

2ème chambre

661a20394cfa010008a2d8a3

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L145-17 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

61630e4cda3e3d3066036737

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

564 du Code de procédure civile ,des articles 1184 et 1741 du Code civil, de l'article 1134 du Code civil ,des article L145-9,L145-28 et L145-41 du Code de commerce de : -Dire et juger la sci Cinema

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CA

1re chambre sociale

5fe204b9afb1bb0cfd6e4e91

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L1235-3 du Code du travail, débouter Mme [F] de sa demande indemnitaire contra legem, limiter la condamnation en application de l'article L1235-5 du Code du travail à la somme de 9.341,91 € représentant

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