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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
67fd50a7e85d0474bddb443b
2 avril 2025
2 avril 2025
L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleETRANGERS
651baf71cbe2fc83182f8aa9
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Exception de procédure article 74 code de procédure civile Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb8852cbed0d66a50e1323
27 février 2019
27 février 2019
[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
65321aec9e4ea48318f5ad93
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'appelant fait essentiellement valoir que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L141-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire
Source officielle1ère chambre sociale
679334c954e6f046d26ca472
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La saisine étant intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article L1471-1 du code du travail, l'action est recevable. 2-2) Sur le bien fondé du licenciement La SAS Qualiconsult ayant licencié
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14
Source officielle9e Chambre B
61609e5b264c7ed035b03d66
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Il réplique: -que l'article L1471-1 issu de la loi du 14 juin 2013 n' est pas applicable au motif que l'action a été introduite en 2008 a nécessairement interrompu la prescription, qu'en tout état de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Selon l'article L1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis juin 2013,toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63ddc51457d0f882dec0
27 avril 2023
27 avril 2023
euros outre 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit notamment que l'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses écritures du 16 juillet 2018, la SARL GILBERT ET DO demande à la cour, au visa des anciens articles 1116, 1118 et 1304 du Code civil, et des articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
643f88c9ad85da04f53a3b7b
18 avril 2023
18 avril 2023
La Sarl Matagot soutient que l'action Mme [D] [Y] en requalification des CDD en contrat à durée indéterminée est prescrite en application de l'article L1471-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
69f2ef59cdc6046d470d73f0
21 avril 2026
21 avril 2026
L 3245-1 du code du travail et sont irrecevables depuis le 28 novembre 2022.
Source officielleChambre des Etrangers
6a1fb744cdc6046d47e8b899
2 juin 2026
2 juin 2026
o Sur le moyen tiré de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre : Madame [R] [X] rappelle les dispositions de l'article L743 - 9 du CESEDA et celle article R743 - 2 du code qui
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301485
10 décembre 2013
10 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'article R. 142-3 du code rural n'exigeait
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Suivant jugement du 28 mars 2018, la société Net et Agri a été placée en liquidation judiciaire.
Source officielleChambre 4-5
601365c28e4ffeb3a5452b81
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[Z], Vu l'article L131-4 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Grasse le 28 juillet 2016, Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616250f2929f6bffa995b2f1
12 mars 2014
12 mars 2014
fondement de l'article 542 du même code, dans le cas inverse infirmer le jugement, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, en ce qu'il a considéré que les demandes de
Source officiellePage 23 sur 47