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1 247 résultats pour « article L160-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee823ae8501efbbc537d

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle

Page 23 sur 63

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100544

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86efe

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En application des articles L511-78, l'action de la banque en paiement au titre des effets de commerce se prescrit par trois ans à compter de la date d'échéance.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6fdcdc6046d479b5f66

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6901ad9b748a422ad953527a

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° N° RG 25/00344 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XF Article L16B du livre des procédures fiscales Copies exécutoires

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163f88e52184c47dc90bb04

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93292c2f1f612c70bc63b

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63c8c51457d0f882de0d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par jugement du 6 avril 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a : - déclaré le recours de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de l'article R. 162-32 des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 les frais afférents aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements à l'exclusion de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200985

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En cours de mission, l'expert a conclu à la nécessité de recourir à un sapiteur pour procéder à une expertise chimique. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

Jean Z... soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION L’article L162-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : « Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616307f55a67331bacec3c07

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

décision : contradictoire Nous, Marie-Claude APELLE, Présidente de Chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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CA

APPEL EN MATIERE FISCALE

637f194e3aa45005d42d7cee

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Or, en application de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* L'article L110-3 du Code de commerce stipule : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi » et son article

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

L110-4 du Code de commerce est applicable en l'espèce et que l'action de la société CREANCES CONSEILS est prescrite, - de dire que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil doit s'appliquer

Source officielle
TCOM

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Devis du Garage KNM du 6 août 2024 12. Rapport d'expertise du 6 juin 2024 De son côté Monsieur [V] [X], bien que régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de33189d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL SP Logistique soutient que : - la prescription de l'article L133-6 du code de commerce s'applique aux actions en paiement des transporteurs contre leurs clients ; - les factures émises par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a736

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

A... sera rejetée ; Considérant que les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doivent bénéficier tant à la société FLEURY Z...

Source officielle