AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6163ee823ae8501efbbc537d
8 avril 2010
8 avril 2010
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique
Source officiellePage 23 sur 63
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100544
7 octobre 2020
7 octobre 2020
issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.
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