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545 résultats pour « article L169-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1596a1876057df5d436

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L'arrêté du 5 mars 2006 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, obstétrique et chirurgie, définit en son article 5-1-10 o les

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65849126e41137cbf9fc8356

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

* Dans ses dernières écritures notifiées par le réseau privé des avocats le 12 septembre 2022, la SCI ROCHER demande au tribunal, au visa des articles 9 de la loi du 10 juillet 1965, L124-3, L 129-1

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad6d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00897

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2210a34ad10008581853

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- condamner Madame [U] au paiement de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e876cdc6046d47652659

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f24e91c8e9fcf07136b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[V], - sur le bien-fondé de l'indu, au visa des articles L133-4, L162-1-7, L321-1 du code de la sécurité sociale et 5 et 7 de la première partie de la NGAP annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 modifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6319876c51eeae4f1309d254

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226023cdc6046d4738caba

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a53f033cf481c39a4a37

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 et R. 162-7 ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabfccdc6046d4739c2e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article L162-1 du code rural « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

D'une part aux termes de l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616348f4543823d76b031787

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1c0

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310158

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [F] aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

Source officielle