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Il conviendra donc en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile statué par jugement réputé contradictoire.

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

-21.018, H 15-21.019, G 15-21.020, J 15-21.021, K 15-21.022, M 15-21.023, N 15-21.024, P 15-21.025, Q 15-21.026, R 15-21.027, S 15-21.028, T 15-21.029, U 15-21.030, V 15-21.031, W 15-21.032, X 15-21.033

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soulève la prescription de l'article 1264 du ; qu'il est indifférent que les travaux réalisés par Madame S...

Par acte du 15 janvier 2002, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a assigné la société TRANAFIS devant le Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE pour qu'elle soit condamnée à lui rembourser la somme

MARCEL ROBBEZ-MASSON DIFFUSION, en qualité de délégué commercial non VRP en articles de bijouterie sur le secteur géographique du Nord-Est de la FRANCE.

D... en application des dispositions de l'article L122-12 du Code du Travail ; - à titre subsidiaire, si la scission du contrat de travail de Carima X... n'était pas justifiée, établir au profit de quel