AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a5
11 avril 2013
11 avril 2013
valoir titre exécutoire, En tout état de cause : - ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire déposée le 19 octobre 2010 aux frais de la CAMEFI sous astreinte de 150
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Sécurité sociale
615e0e6ec25a97f0381f5675
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer
Source officielle